texte écrit en mai 2013

Le soutient aux entrepreneurs passe par 11 mesures fortes:

• Diminuer les charges directes. Concrètement cela veut dire un plan sur 10 ans de baisse continue des charges sociales, ainsi que de baisse des taxes foncières professionnelles. Et bien sûr aucune création de nouvelle taxe durant ses 10 ans de façon à donner des perspectives claires aux entrepreneurs en leur assurant une stabilité des règles fiscales.
• Un choc des simplification avec un inventaire général des procédures administratives et des réglementations, suivi d'une simplification générale faite en concertation avec tous les types d'entrepreneurs.
• La création d'un statut de la multinationale française pour les multinationales ayant leur siège social en France.
• Un plan de réduction des effets de seuil à destination des PME voulant se développer.
• La réhabilitation et l'extension du statut de l'auto entrepreneur.
• Un SMAL Business Act à la française.
• Une politique de défense de nos brevets, une aide à l'industrialisation des brevets et le renforcement du Crédit Impôt Recherche
• Une fiscalité avantageuse pour les fonds propres des entreprises. Le renforcement et la simplification d'OSEO.
• Une politique volontariste pour réorienter l'épargne et les flux financiers vers le financement des entreprises.
• Un militantisme actif pour que l'Europe adopte l'interdiction des transactions financières avec les 72 paradis fiscaux recensés par les américains.
• Un soutien aux entrepreneurs "dans la vie de tous les jours", notamment dans la définition des politiques de stationnement, la rénovation du permis à points et l'accueil dans les administrations, la réforme du RSI, la réforme des tribunaux de commerce.
• La réorientation du social envers les travailleurs pauvres pour qu'il soit toujours plus avantageux de travailler que de vivre des minimums sociaux.

La réorientation du social vers ceux qui le méritent passe par:

• Un guichet social unique, réunissant la CAF, le CCAS local, Pôle Emploi, l'assistante sociale, l'URSAFF et le RSI pour les indépendants, pour une approche globale de la personne à aider et pour mieux lutter contre les effets de la complexité administrative.
• Le RSA limité à 10 ans sur toute la vie pour qu'il ne soit plus une "trappe sociale" pour certains qui le "complètent" par du travail au noir.
• Des droits aux allocations chômage rechargeables pour favoriser ceux qui font l'effort de retrouver un emploi dès qu'ils en perdent un.
• La création d'un CESU handicap où les avantages fiscaux du CESU seront multipliés par 2.
• Le développement de l'apprentissage, notamment avec la création d'un contrat d'apprentissage européen permettant aux jeunes de toute l'Europe de croiser leurs expériences professionnelles.
• L'utilisation du numéro de Sécurité Sociale comme numéro d'identification unique relié à un fichier des empreintes digitales pour mieux lutter contre l'usurpation d'identité. La consultation de ce fichier doit être facile dès qu'une plainte pour usurpation d'identité est déposée.
• La suppression du paritarisme avec la renationalisation de la gestion des différentes caisses de la Sécu en échange d'une obligation à adhérer à un syndicat pour tous les travailleurs qu'ils travaillent dans une grande ou une petite entreprise, qu'ils soient indépendants ou libéraux, en CDI ou en intérim.

texte écrit en octobre 2012

Un profond sentiment d'injustice traverse la société française. Ce sont toujours les mêmes qui paient. Les entrepreneurs, et plus largement tous les producteurs de richesses, sont la dernière roue de la charrette. Personnes n'écoute leurs souffrances. Personnes ne valorise leur travail. Par contre, ils sont la vache à lait de la société. Ce sentiment est également partagé par les salariés et par les travailleurs précaires. Le social n'est pas pour eux. Le système ne récompense pas le travail mais l'assistanat.

Ce sentiment doit être respecté parce qu'il correspond à une réalité vécue dans plusieurs domaines. C'est aussi parfois une exagération permettant des manipulations faciles de l'opinion. Cela mine de l'intérieur notre société, et empêche tout nouveau départ. C'est pourquoi, il est impératif que les forces politiques modérées y répondent si on ne veut pas laisser le champs libre au FN.

Voici les preuves de cette réalité et les solutions que je préconise:

L'entrepreneur fiscalement présumé coupable:

"La loi fiscale déjà surtaxe les indépendants, commerçants, professionnels libéraux… qui déposent leur déclaration de résultats sans passer par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé. Dans ce cas, l'administration fiscale considère que le contribuable est présumé coupable et l'impose non pas sur le résultat déclaré mais sur 125 % de celui-ci, c'est-à-dire en partie sur un résultat fictif. Ce qui est proprement inique. Et il en sera sans doute de même demain pour ceux qui ne se seront pas soumis au contrôle fiscal préalable de leurs déclarations." Cet extrait d'article tiré des échos du 20/02/2013 montre la réalité de la défiance de l'administration fiscale envers les entrepreneurs. Pire, un projet de loi est à l'étude pour contrôler à priori les entreprises: " Au nom de la confiance à établir entre l'administration et les contribuables, et prétendument pour améliorer le dialogue avec ceux-ci, celle-là veut tester en 2013 un dispositif tendant à contrôler a priori les entreprises. Les entrepreneurs pourraient ainsi soumettre leur projet de déclaration de résultats à l'administration fiscale avant de la déposer. S'ils respectent les recommandations de l'administration, ils auront l'assurance de ne pas être contrôlés. Ils acquerraient ainsi en sécurité ce qu'ils perdraient en liberté."

C'est un mal bien français. On fait des lois et des réglementations hyper compliquées. On surtaxe les entrepreneurs de toutes tailles, en commençant par les plus petits. Et on suppose à priori qu'ils sont tous des fraudeurs en puissance. Ainsi les contrôles fiscaux sont devenus la terreur des entrepreneurs. Beaucoup n'ont rien à se reprocher mais redoute le petit oubli, l'erreur d'interprétation, ou juste la divergence d'interprétation avec l'inquisiteur venu les tondre.

Quand cesserons nous de monter si peu de respect envers ceux qui font la richesse de la France? Quand mesurerons nous le gâchis économique et humain de tels comportements?

On croit ainsi être efficace contre la fraude fiscale. C'est l'inverse. Elle est considérable. Selon la tribune du 22/01/2013, "D'après le dernier rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques dévoilé mardi par le Parisien-Aujourd'hui en France, les différentes formes d'évasion et de fraude fiscale représenteraient "de 60 à 80 milliards d'euros" par an. En termes de recettes fiscales brutes, cela correspondrait donc à un manque à gagner de "16,76% à 22,3%", calcule l'organisation, qui regroupe des fonctionnaires du Fisc.".

Le rapport entre l'administration fiscale n'est plus qu'un rapport de force. L'entrepreneur puissant ou à la tête d'une multi-nationale échappera à la majorité de la taxation. Le plus faible, le plus honnête ou le plus naïf, sera impitoyablement redressé. Les plus vulnérables sont ceux dont l'activité demande un investissement lourd en France. Les entreprises de service peuvent plus facilement maquiller leurs comptes ou tout simplement disparaître en cas de contrôle et renaître sous un autre nom.

Voilà encore une raison de plus pour demander la simplification des réglementations, des normes et des lois de toutes sortes, la baisse programmée des charges sur les entreprises, ... et l'éducation des personnels de l'administration au respect de l'entrepreneur.

Le scandale du RSI:

Cet article de Céline Boff paru dans 20 minutes du 21/09/2012 est édifiant et résume bien la situation:

"Créé en 2005, il devait faciliter les relations des artisans, des commerçants et des professions libérales avec leurs organismes de protection sociale. Toujours dans le but de simplifier la vie de ces indépendants, la réforme est montée en puissance en 2008 avec l’instauration d’un interlocuteur social unique. Depuis, rien ne va plus. En raison de problèmes informatiques, les bugs se multiplient. Comme cet artisan qui vient de recevoir un courrier exigeant 18.000 euros de règlement de cotisations et 4.000 euros de frais de retard… Alors qu’il alerte depuis trois ans, par courriers recommandés, son RSI pour expliquer qu’il ne reçoit pas ses appels à cotisations… «Et le RSI menace de lui envoyer un huissier! Des histoires comme celles-ci, j’en reçois tous les jours», assure Pascal Geay.

Des dossiers immatriculés… avec deux ans de retard

Ces injustices l’ont poussé à créer l'association Sauvons nos entreprises, en janvier 2011, pour demander notamment le gel des procédures de recouvrement «en attendant que le RSI règle son problème informatique. A la Réunion, les indépendants l’ont obtenu, pourquoi nous le refuse-t-on?» interroge-t-il. Pour se faire entendre, l’association organisera une manifestation nationale le 19 octobre devant le RSI de Niort, avant de monter un plus grand rassemblement à Paris.

La Cour des comptes, qui vient de se pencher sur ce dossier du RSI, en dresse un bilan très noir. «A titre d’exemple, des assurés n’ont pas pu bénéficier du remboursement de leurs soins faute de carte Vitale, parfois sur des périodes longues de plusieurs mois», note la Cour qui explique que plus de 20.000 dossiers ont été immatriculés avec… deux ans de retard.

L’institution estime qu’au moins 10% des indépendants ont connu des difficultés liées à leur affiliation ou à leur radiation et que les droits à retraite ne seraient toujours pas à jour pour 25 à 40% des comptes. Le délai entre la date de retraite et la date de paiement serait ainsi passé de 43 jours à près de 80 jours… et pouvait même atteindre pour certains assurés, fin 2010, 150 jours.

Au-delà des tracas administratifs, tous ces bugs, qui se sont parfois même combinés, «ont plongé certains assurés dans des situations catastrophiques», affirme la Cour.

1,3 à 1,5 milliard d’euros n’ont pas été recouvrés

Du point de vue financier, la réforme est également une catastrophe. Selon la Cour des comptes, fin 2011, les restes à recouvrer représentaient 14,2 milliards d’euros… Contre 6,1 milliards en 2007. Quant aux cotisations, 1,3 à 1,5 milliard d’euros n’ont pas été recouvrés entre 2008 et fin 2010. Ce qui a aggravé le déficit du RSI et augmenté la dette sociale de la France.

«Certes, depuis fin 2011, de nombreux chantiers progressent pour remédier progressivement aux difficultés. Mais le nouveau régime est aujourd’hui encore moins efficace et plus coûteux que les trois auxquels il a succédé, ce qui est un comble», estime Didier Migaud, premier président de la Cour.

Et d’ajouter: «La Cour formule des recommandations pour que les différents acteurs –Etat, branche recouvrement du régime général et RSI- ne se défaussent pas de leurs responsabilités les uns sur les autres, comme cela a été trop longtemps le cas, mais s’attellent ensemble à rétablir le fonctionnement efficient et efficace que les assurés attendent à juste titre».

Qu'attend t-on pour y remédier? Est-ce si compliqué pour un pays comme la France d'investir dans un logiciel informatique qui sauvera des milliers d'entreprises de la faillite?

Le scandale des tribunaux de commerce:

Tout d'abord le point de vue favorable aux tribunaux de commerce avec cet article paru dans "Entreprendre", et dont l'auteur est Thibault Du Manoir de Juaye, de la société d'avocats du manoir de Juaye. Cet article le mérite de nous résumer les principaux points techniques sur le fonctionnement d'un tribunal de commerce.

"Paru dans: entreprendre Auteur: Thibault du MANOIR de JUAYE

ENTREPRENDRE : Le Tribunal de commerce est une de nos plus vieilles institutions. Il vient cependant d'être décrié fortement dans la presse et une réforme est en projet à la chancellerie. Quant est-il exactement?

TMJ : Ce n'est que dernièrement que le tribunal de commerce est apparu sur le devant de la scène avec l'enquête parlementaire qui a été diligentée par Monsieur ARNAUD MONTBOURG. Cette enquête a été menée à la suite de scandales sur des "liaisons dangereuses" entre des magistrats consulaires (les juges au tribunal de commerce) et des mandataires liquidateurs et à cause de certains ouvrages comme ceux de l'ex-inspecteur GAUDINO.

Il faut, comme dit le proverbe "de toute chose, proportion gardée". Les dérives restent, à mon avis, très marginales. Il y a en France 230 Tribunaux de commerce composés d'environ 3 200 Juges qui prononcent près d'un demi million de décisions par an.

Ce ne sont pas les égarements de quelques personnes qui doivent remettre en cause l'institution. Il s'agit un mauvais procès intenté peut-être pour des raisons politiques: les magistrats consulaires sont le plus souvent des chefs d'entreprises, dont la couleur politique n'est pas la même, en règle générale que celle des initiateurs de la réforme.

ENTREPRENDRE : Alors faut-il réformer ceux qui étaient appelés autrefois " syndics" et que l'on appelle maintenant mandataires ou liquidateur ?

TMJ : Vous abordez un secteur des tribunaux de commerce, tout à fait particulier et délicat: celui des procédures collectives c'est-à-dire la surveillance et la gestion des entreprises en faillite. Il faut savoir qu'en principe toutes les décisions importantes sont prises sur requête des mandataires et des liquidateurs par un juge désigné à cet effet lors de la constatation de la cession des paiements (le dépôt de bilan)., c'est le juge-commissaire. Toutefois, ces juges voient un très grand nombre de dossiers et face à la surcharge de travail, ils doivent donc s'en remettre au rapport du mandataire ou du liquidateur qui leur est fait sans avoir véritablement les moyens de l'examiner en détail. Il faudrait alors renforcer plutôt les moyens comme le greffe ou le nombre de magistrats.

Il faut bien distinguer les mandataires des liquidateurs. Les mandataires administrent les entreprises le temps nécessaire pour que le tribunal puisse prendre des décisions sur l'avenir de l'entreprise. Le tribunal peut donner un délai à l'entreprise pour payer ses dettes, c'est que l'on appelle le plan de continuation.

Il peut aussi décider de la céder si la société n'apparaît pas en mesure d'apurer le passif. Enfin, si l'entreprise ne lui apparaît pas viable, il la ferme en licenciant les salariés et en vendant les actifs, c'est la liquidation.

En outre le tribunal désigne un représentant des créanciers chargé de veiller aux intérêts des différentes personnes à qui l'entreprise en faillite doit des sommes d'argent. On peut simplement se demander si le mode de calcul des rémunérations du mandataire et du représentant des créanciers ne fait pas peser une trop lourde charge sur des entreprises qu'il faut justement redresser.

Je travaille actuellement sur un dossier d'un restaurant qui va aller en plan de cession, le passif est d'environ 3 millions de francs et le mandataire a tout fait pour sauver l'activité. Je suis très satisfait de son action.

Les différentes rémunérations des auxiliaires de justice vont quand même dépasser les 150.000 Francs.

En ce qui concerne les liquidateurs, il faut savoir qu'ils reçoivent beaucoup de dossiers qui sont impécunieux. La rémunération prévue par la loi sur les dossiers "rentables" compense toutefois ce manque à gagner.

Il ne m'apparaît cependant pas équitable qu'une péréquation soit ainsi établie de façon arbitraire. Les honoraires des liquidateurs devaient être pris en charge par l'Etat.

ENTREPRENDRE : La formation des juges vous semble-t-elle satisfaisante ?

TMJ : Le mode d'élection des magistrats permet un certain filtrage. Les magistrats consulaires sont élus par un collège électoral composé de trois catégories:

• Les délégués consulaires qui sont eux-mêmes élus pour trois ans par le même collège que celui des CCI;
• Les membres en exercice du tribunal de commerce et de la chambre de commerce;
• Les anciens membres de ces institutions qui figurent encore sur les listes électorales.

La formation est un des points majeurs du projet de réforme. Le gouvernement voudrait imposer qu'un magistrat professionnel vienne siéger avec les juges élus, c'est l'échevinage. Il soutient que cela permettrait ainsi qu'une approche juridique vienne compléter la connaissance du terrain qu'ont les magistrats consulaires élus. Il est vrai que le droit n'est qu'un outil qui travaille une matière qui devant les tribunaux de commerce est l'entreprise. Une décision de justice se doit de prendre en compte ce double aspect. Le faible taux d'appel des décisions – environ 10 % -peut montrer que la justice consulaire satisfait les entreprises.

ENTREPRENDRE : Existe-t-il un contentieux émergent?

TMJ : Le Tribunal de commerce est très proche des réalités économiques. Les secteurs émergents de l'économie sont l'informatique ou la multimédia et toutes les nouvelles technologies.

On retrouve donc ces matières évoquées devant le tribunal. On retrouve aussi le phénomène de la mondialisation et de plus en plus de dossiers font appel à un élément international. C'est la raison pour laquelle des tribunaux comme ceux de PARIS ou de NANTERRE ont créé des chambres spécialisées.

ENTREPRENDRE : Dans certains contrats, les entreprises préfèrent en cas de litige recourir à l'arbitrage. Est-ce un bien ou un mal?

TMJ : Il n'est pas possible de répondre à une telle question dont l'approche doit être nuancée.

L'arbitrage apparaît utile dans les domaines internationaux et dans les domaines très techniques où les parties désignent des spécialistes qui peuvent être mieux à même d'appréhender les problèmes techniques alors qu'un juge au tribunal de commerce est le plus souvent généraliste.

L'arbitrage présente le mérite de la rapidité. Il faut cependant souligner que les arbitres se font payer parfois chers alors que les magistrats consulaires travaillent bénévolement et souvent beaucoup. On oublie trop souvent qu'il faut leur rendre un hommage à ce titre.

ENTREPRENDRE : À en croire les rumeurs, les procédures devant le tribunal de commerce seraient trop longues?

TMJ : En règle générale une affaire est traitée en 6-8 mois avec un délai supplémentaire de 3 à 4 semaines pour la rédaction du jugement.

Il existe aussi des procédures d'urgence comme la procédure de référé. Le président du tribunal va rendre une décision ayant un caractère provisoire s'il estime soit qu'il y ait un trouble grave à l'ordre public ou s'il estime que l'affaire ne présente pas de contestation sérieuse.

Une décision peut ainsi être obtenue en une quinzaine de jours."

Maintenant voici un avis bien différent tiré du rapport parlementaire sur le fonctionnement des tribunaux de commerce:

"L'apparition et le développement de la corruption dans les tribunaux de commerce

Comme le souligne M. Yves Mény dans son livre : La corruption de la République : « La corruption n'est pas à côté ou en marge du système, elle vit en symbiose avec lui, se nourrit de ses faiblesses, s'infiltre dans ses interstices . » C'est pourquoi il existe toute une gamme de pratiques douteuses relevées par la commission allant des petites atteintes aux règles déontologiques ou juridiques aux actes de corruption pénalement sanctionnés.

Plusieurs caractéristiques du fonctionnement des tribunaux de commerce sont en effet propices au développement de diverses formes de corruption. Il en est ainsi de l'absence de transparence des procédures collectives, de la faiblesse des contrôles exercés sur ceux qui détiennent le pouvoir dans les juridictions c'est-à-dire les juges, les greffiers et les mandataires, de la concentration du pouvoir aux mains de quelques uns qui ont en plus l'avantage de la durée (certains présidents de tribunal sont en poste depuis 30 ans), de l'absence de règles claires sur le conflit d'intérêt et des possibilités de cumul de fonctions (président de tribunal et président de chambre de commerce et d'industrie, par exemple).

Le tribunal de commerce est ainsi devenu un lieu où l'exercice de fonctions d'intérêt public, rendre la justice, se confond parfois avec les intérêts privés puisqu'il s'agit d'affaires commerciales aux enjeux financiers considérables. Dès lors le bon fonctionnement du système repose uniquement sur la qualité des hommes et leur honnêteté. C'est dire s'il est fragile. ...

a) Un mode de fonctionnement propice aux dérives

Pour des raisons historiques, la juridiction consulaire fonctionne dans des conditions d'opacité qui étonnent tous les observateurs, qu'il s'agisse du financement de l'institution ou de sa façon de rendre la justice. Ce voile alimente le soupçon et, parfois, provoque des tentations.

· Un financement opaque, qui entretient la confusion des genres

- Les sources des fonds extra-budgétaires, facteurs de risque

L'usage est établi de longue date que les tribunaux de commerce complètent des dotations budgétaires insuffisantes en sollicitant des contributions privées de diverses origines (première partie, II-B-3). Ces versements menacent l'impartialité de la justice dans la mesure où les parties versantes représentent des justiciables potentiels (chambres de commerce et d'industrie, unions patronales locales, voire entreprises), ou bien des auxiliaires de justice susceptibles d'être désignés par le tribunal (administrateurs judiciaires) ou pouvant être appelés à défendre des justiciables (avocats).

Les risques de collusion sont d'autant plus grands que ces fonds reçus hors budget et constituant ce que M. Christian Descheemaeker a appelé la « deuxième caisse » de chaque tribunal représentent une part significative des ressources, en dépit de grandes disparités. Dans certaines juridictions, les fonds d'origine extrabudgétaire sont supérieurs au versement de l'État.

- Des modes de gestion occultes

Les fonds qui ne proviennent pas du budget de l'État font peser un risque à un autre titre : tant que la procédure du fonds de concours ne sera pas généralisée, leur gestion restera affranchie en tout ou partie des règles de la comptabilité publique.

Le système le plus traditionnel, qui a en principe disparu depuis les années 1993-1995, était celui du simple compte en banque à la disposition du président du tribunal de commerce. Comme l'a expliqué M. Christian Descheemaeker, certains faisaient l'objet de « comptes scrupuleusement tenus : dans l'irrégularité tout était en ordre ! » Mais il a également trouvé « des gestions extrabudgétaires tenues n'importe comment », dont « les seuls pièces justificatives étaient les souches des carnets de chèques ».

Lorsque la Chancellerie a fermement demandé aux tribunaux de commerce de revenir aux règles de la comptabilité publique, leur réaction a été presque partout d'attribuer les subventions privées à des associations présidées par le chef de la juridiction ou son successeur, perpétuant ainsi la gestion occulte.

M. Christian Descheemaeker a indiqué à la commission que « beaucoup de ces irrégularités ne sont pas accompagnées de détournements de fonds », ce qui signifie que de tels détournements ont été constatés par les Rapporteurs de la Cour.

La Cour des comptes a menacé à diverses reprises d'ouvrir des procédure pour gestion de fait ; elle a en ouvert dans deux cas.

Les situations les plus graves sont donc aussi les plus rares. Mais comme il est toujours à craindre, la « gestion déréglée », selon l'expression employée par le juge des comptes dans les affaires de gestion de fait, a pu déboucher sur le détournement de fonds publics. Un système intrinsèquement pervers ne pouvait manquer de susciter des dérives individuelles.

- Une vive résistance aux contrôles financiers

Lorsque les seules pièces justificatives des dépenses, si elles existent, sont des souches de carnets de chèques, le contrôle est pour le moins difficile. On en viendrait à oublier qu'il s'agit bien de services de l'État. Certaines attitudes pourraient accréditer l'idée que les intéressés eux-mêmes l'ont quelque peu perdu de vue.

La résistance individuelle et collective des tribunaux de commerce aux contrôles mérite d'être relevée. Certains tribunaux se targuent d'avoir mis en place le fonds de concours, tout en maintenant parallèlement une gestion extrabudgétaire par le truchement d'une association ; tel est le cas à Paris.

Cette inertie face à la mise en place de procédures de contrôle financier et comptable a été « téléguidée » par la représentation nationale des tribunaux de commerce, comme en a témoigné M. Christian Descheemaeker : « (...) la Conférence générale des tribunaux de commerce (...)a élaboré de très nombreux textes, circulaires et lettres missives qui, si je résume simplement, équivalaient à dire : « ne changez rien à vos habitudes ! Il y a le fonds de concours : c'est une idée de la Chancellerie ; continuons comme avant ! ». Il existe des documents fort surprenants, rédigés dans un style assez peu administratif signifiant: " On vous pose des questions ? Ne répondez pas ! " ».

Si les contrôles sont difficiles sur le fonctionnement du service, ils ne le sont pas moins sur la façon d'administrer la justice.

· L'effondrement des procédures de contrôle de la justice rendue

- L'opacité des processus décisionnels

La prise de décision juridictionnelle dans les tribunaux de commerce n'est pas suffisamment transparente ce dont se plaignent les justiciables et peut laisser planer la suspicion sur certains jugements.

La procédure orale, gage de rapidité, explique le caractère succinct de nombreux dossiers consultés par la commission au cours de ces contrôles sur place. Elle ne facilite guère le travail des avocats appelés à conseiller des entreprises justiciables.

...

Placés au centre des procédures collectives, en situation de quasi-monopole, les mandataires de justice sont très souvent en position de force par rapport au débiteur et sont soumis à des tentations, telles que celles que nous venons de décrire, tentations auxquelles certains ne savent pas résister.

*

* *

L'enquête menée par notre commission conduit à constater que la juridiction consulaire qui, selon ses défenseurs, présente l'avantage de la compétence parce qu'elle est rendue par des spécialistes de l'entreprise, de la gratuité, puisqu'elle est rapide et peu contestée est en réalité coûteuse pour le justiciable, et pour la société dans son ensemble car elle est incapable d'assurer correctement le service public de la justice. Certes parmi tous ceux qui participent à la juridiction consulaire, certains sont irréprochables et accomplissent leurs fonctions avec conscience et dans le souci de l'intérêt public. Mais les dérives sont si graves et si nombreuses qu'elles minent la confiance que le justiciable doit avoir dans ses juges. Par ailleurs, elles ne peuvent être attribuées à l'égarement de tel ou tel individu. Elles sont le produit d'une organisation, d'un système.

Il apparaît donc impossible au Rapporteur de se limiter à quelques retouches du système existant. Il convient au contraire de modifier profondément la juridiction consulaire et d'assumer le coût des réformes proposées."

Pour consulter l'ensemble de l'article: http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/tribunaux-de-commerce/rap1p2-4.asp

C'est pourquoi, je propose tout simplement la professionnalisation des tribunaux de commerce, avec des juges et des mandataires nommés et rémunérés par l'état, et la fin du système actuel qui ne me semble pas réformable.

Prestations sociales: les 2 tabous

Notre système de prestations sociales est biaisé par 2 maux dont personnes ne parlent: Premièrement, de nombreux bénéficiaires ne demandent pas les prestations auxquels ils ont droit pour différentes raisons que l'article de l'expansion ci-dessous explique très bien:

"Avec sa petite phrase sur le "cancer de l'assistanat", Laurent Wauquiez a beaucoup choqué voilà quelques mois. Il avait d'ailleurs été recadré par Nicolas Sarkozy. Mais, campagne électorale oblige, le président a fini par reprendre les idées de son ministre en proposant d'imposer des heures de travail d'intérêt général aux bénéficiaires du RSA. La dénonciation des "profiteurs vivant aux crochets de l'Etat" continue de faire recette.

Pourtant, une plongée dans les statistiques des aides sociales suffit à battre en brèche cette antienne. Quelle que soit l'allocation, une part non négligeable des plus démunis renoncent en effet à faire valoir leurs droits. A la fin de l'année dernière, un chiffre choc a contribué à faire émerger le sujet : plus de 1,7 million d'allocataires potentiels du RSA, soit près d'un sur deux, ne le demandent pas. D'où une économie importante pour les deniers publics : 4 milliards d'euros, selon Philippe Warin, fondateur de l'Observatoire des non-recours.

Et il n'y a pas que le RSA... En la matière, l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) remporte la palme, avec 75 % de non-réclamation. Idem pour les tarifs sociaux de l'électricité : à peine un tiers des ayants droit en bénéficient. Quant à la CMU complémentaire, réservée aux plus défavorisés, si 80 % des personnes ciblées l'avaient demandée en 2009, les 20 % restants, évaporés dans la nature, représentent tout de même 1 million de bénéficiaires potentiels. Une étude de 2007 portant sur les Rmistes âgés de 25 à 34 ans avait montré que les prestations versées par les collectivités locales (aide alimentaire, aides aux loisirs, à la mobilité...) sont tout aussi concernées, avec des taux de non-recours allant de 10 à 90 %. "Ce constat reste d'actualité", soupire Yannick L'Horty, économiste et fin connaisseur de ces dispositifs.

Des démarches complexes qui découragent les demandeurs

Pourquoi les plus pauvres renoncent-ils à ces coups de pouce ? Il y a la méconnaissance des allocations, bien sûr, mais pas seulement. La preuve : quand le ministère de la Santé mène une campagne d'information ciblée sur les bénéficiaires potentiels de l'ACS, il améliore le taux de recours de 5 points seulement. "Une chose est sûre : plus les personnes sont isolées, repliées sur elles-mêmes, moins elles réclament leur dû", constate Philippe Warin. De fait, la complexité des démarches - qui nécessitent souvent un accompagnement - achève de les décourager. Une réforme du RSA, allant vers plus de simplification, vient d'être adoptée. Mais il est trop tôt, selon les experts, pour en évaluer la portée.

La Belgique a résolu ce problème en créant la Banque carrefour de la sécurité sociale, qui centralise les informations et commence à automatiser l'attribution de certaines allocations. Le gouvernement français vient lui aussi de choisir l'automaticité, mais seulement pour les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Près de 1 million de ménages supplémentaires devraient en bénéficier.

"La France reste quand même principalement dans un système fondé sur la demande. Cela introduit une notion morale : il faut en quelque sorte prouver que l'on mérite ces prestations", déplore Nicole Maestracci, présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars). D'où un sentiment de stigmatisation, renforcé par le discours politique ambiant, qui explique aussi beaucoup le non-recours. Un paradoxe, au moment où ces mêmes politiques prétendent également lutter contre la pauvreté."

Deuxièmement, de nombreuses personnes arrivent à toucher indûment des prestations "en simulant la pauvreté":

Le procédé le plus utilisé par les particuliers est le couple dont la femme se déclare mère célibataire, ce qui lui permet de bénéficier d'allocations diverses (89€/mois et par enfant+ 1/2 part+ Agepi+ PAJE, ...) plus des APL, et dont le compagnon touche le RSA (474€) tout en travaillant au noir (environ 1000€).

Les solutions que je préconise sont de généraliser le plus possible la distribution d'allocations sans demande de l'assuré, de regrouper l'octroi de toutes les allocations sociales sur les départements uniquement, et de simplifier au maximum le système social de façon à pouvoir mieux le contrôler.

Une autre solution efficace est de coupler des systèmes d'accès facile au travail comme le statut de l'auto entrepreneur, la légalisation d'activités de l'économie grise, la défiscalisation des emplois à domicile, ... avec une plus grande progressivité des prestations sociales, et surtout avec une plus grande progressivité dans l'octroi de prestations sociales, en leur permettant de toucher des publics de travailleurs pauvres.

Cet article n'est pas exhaustif, tant le sujet est vaste. Il sera complété au fil du temps. Mais je pense que les politiques ont tord de refuser de l'aborder avec sérieux et objectivité.

Philippe Dervaux

Quelques chiffres:

tirés de vie-publique.fr

Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. Elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2009, 31,3 % du produit intérieur brut.

Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques :

• le risque « vieillesse-survie » : le plus important, il représente 45,5 % des prestations en 2009, en raison du poids des retraites. Il inclut la prise en charge de la dépendance qui n’est pas reconnue comme un risque à part entière, malgré la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie, instituée par la loi du 20 juillet 2001, et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée par la loi du 30 juin 2004 ;

• le risque « santé » : inclut la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles. En 2009, il représentait 35 % des prestations servies ;

• le risque « maternité-famille» : inclut notamment les indemnités journalières pour maternité, les soins aux femmes enceintes et les différentes prestations familiales (allocations familiales, aides à la garde d’enfant). Il représentait 9 % des prestations en 2009 ;

• le risque « emploi » : c’est-à-dire l’indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les préretraites, soit 6 % des prestations ;

• le risque « logement » : il recouvre les différentes aides versées aux ménages pour faire face à leurs dépenses de loyer ou de remboursement d’emprunt, soit 2,7% des prestations ;

• le risque « exclusion sociale », essentiellement pris en charge par le revenu de solidarité active (RSA), généralisé à l’ensemble du territoire le 1er juin 2009, constitue 1,8 % des prestations.

Les deux tiers de ces prestations sont financés par les organismes de Sécurité sociale.

Allocations familiales en 2012 pour un ménage (montants mensuels) (1):

ayant 2 enfants: 127.68€

ayant 3 enfants: 297.27€

ayant 4 enfants: 457.86

par enfant supplémentaire à partir du 6e enfant: 163.59€

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (allocation de base) (1): 182.89€

Prestations vieillesse et invalidité, personne seule (montant mensuel): 742.27€

Revenu de solidarité active (RSA) (montant forfaitaire mensuel): 474.93€

Chômage, Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (allocation de base mensuelle): 28.21€

(1) : avant CRDS.

(3) : montant augmenté de 50 % pour 2 personnes et de 80 % pour 3 personnes.

Note : la revalorisation des prestations familiales s'effectue désormais au 1er avril de chaque année (article 104 de la LFSS pour 2012)

Champ : France métropolitaine.Sources : Cnav ; Sécurité sociale ; Unédic.

Quelles allocations pour les parents isolés ?

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